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Assurance-vie, traitement des cas de contrats d’assurance-vie non réglés

Il arrive que certains contrats d’assurance-vie sont non réglés alors que le souscripteur n’est plus de ce monde. Cette situation est souvent due à deux raisons à savoir : l’ignorance du décès de l’assuré par l’assureur ou la difficulté d’indentification du bénéficiaire du contrat d’assurance-vie. Afin de faire face à ces problèmes, les compagnies d’assurances ont pris des mesures. Ces mesures servent à prévenir contre les cas de contrats d’assurances non-réglés et aussi à les régler. Quelles sont ces mesures ? Et que contiennent-elles ?

Mesures de prévention contre les contrats d’assurance-vie non réglés

Les cas de contrats d’assurance-vie non réglés causent d’énormes soucis aux compagnies d’assurance. Pour ce faire, elles ont décidées de prendre certaines précautions. Les différentes mesures prises sont :

  • Des renseignements complets : au moment de la souscription, il est demandé au souscripteur de fournir le plus d’informations possibles en ce qui concerne son identité et celui du bénéficiaire. Ses informations doivent être mises à jour sur toute la durée du contrat
  • Une attention particulière sur certains paramètres : l’assureur doit attirer l’attention du souscripteur sur certaines actions à mener. En effet, le souscripteur doit faire la rédaction de la clause bénéficiaire en se focalisant sur sa volonté et surtout de son actualisation éventuelle. Il faudrait également que l’assuré puisse avertir le bénéficiaire et des personnes de confiance de l’existence du contrat d’assurance-vie. Il lui faudra aussi leur donner les coordonnées de l’assureur
  • Traitement de courriers retournés : l’assureur doit avoir une politique de traitement des courriers qui lui a été retourné avec les mentions suivantes « courrier non distribué » ou « ne réside plus à l’adresse indiquée »

Il faut noter que les compagnies d’assurance en partenariat avec les pouvoirs publics, s’appliquent à éviter les contrats d’assurance-vie non réglés mais aussi à les résoudre. Pour y parvenir, des mesures ont été engagé dans une formalisation nommée « engagement déontologique ».

Voir : Comparatif assurance vie

Les mesures de résolution des cas d’assurance-vie non réglés

Lors de l’avènement d’un cas d’assurance-vie non réglé, l’assureur a deux possibilités. La première possibilité est le recours à des organismes externes. Ce recours consiste à faire appel à des généalogistes ou des détectives privés. Lors de cette procédure, l’assureur doit s’assurer que son prestataire soit légalement reconnu par l’Etat. Il doit également lui imposé règles déontologique suivantes : le non facturation au bénéficiaire, la confidentialité et la protection d’informations. La seconde possibilité est de faire des recherches via la caisse des dépôts. Cette possibilité est utilisable en cas de non réclamation d’une durée de 10 ans. Après cela, si aucune réclamation n’est faite sur une période de 30 ans alors prend possession du capital.

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